INFORMATIONS LEGALES :

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le
site Internet Graal Photographies.
Le site Internet https://www.graalphotographies.fr est un service de :
L'entreprise individuelle Graal Photographies située 27 rue Léo Lagrange 02190 Evergnicourt, France

adresse URL du site :https://Www.graalphotographies.fr
e-mail: graal.photographies@gmail.com
numéro de téléphone : +623144937

Le site Internet Graal Photographies commercialise les produits suivants : Œuvres d'art photographiques

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente
antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc
acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce
sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres
conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen
d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet Graal Photographies et prévaudront, le cas échéant,
sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent
exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses
conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les
usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en
France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 13 avril 2023.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des
parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à
partir du site internet Graal Photographies .

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de Graal
Photographies et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans
les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d'adresser un message à l’adresse e-mail suivante :
graal.photographies@gmail.com .
Ces achats concernent les produits suivants : Œuvres d'art photographiques .

Article 3 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa
commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des
présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article
L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations
suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ;
- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
- s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement
et tous les autres frais éventuels exigibles ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur
s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux
fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence
et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et
au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit
indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de
livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le
vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la
vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et
des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur
le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de
l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le numéro de
téléphone suivant : +623144937 (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants :
du lundi au samedi de 9h à 19h , ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante :
graal.photographies@gmail.com .

​

Article5- Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de I'acheteur et la validation finale de la
commande vaudront preuve de l'accord de I'acheteur :
-
Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande;
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de
cette utilisation, 4 contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant: +623144937 .

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie
électronique.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des
conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des
communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage
des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant
être produit à titre de preuve.

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site
internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont
proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si
des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du
vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas
contractuelles.

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer
les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à
cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en
supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la
TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera
automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être
créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur
le prix de vente des produits.

​

Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la
commande implique un règlement de l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de
paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.
L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires
pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison
en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes
officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le
droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un
acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou
avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités
suivantes :
- carte bancaire
- paypal
- cheque
- virement

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui
seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront,
dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition
courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de
confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 15 jours à 3 semaines
à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande, selon les modalités
suivantes : à domicile dans un rayon de 10 kms autour de Château-Thierry, chronopost,
colissimo, retrait au 19 rue des Aulnaies 02400 Nogentel . Au plus tard, le délai sera de 30
jours ouvrables après la conclusion du contrat.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront
précisées à l’acheteur au cas par cas.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de
rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire
raisonnable.
À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre
le contrat.
L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé
de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de
l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vus
ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la
totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le
contrat a été dénoncé.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura
la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le
remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit
l'échange du produit.

Article 12 - Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du
contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés
ci-dessus.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande,
l'acheteur devra veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera
réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une
facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue
à cet effet sur le bon de commande.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la
boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit
alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement
refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou
endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites
accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit
manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette
vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne
autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L'acheteur devra alors confirmer par courrier
recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant
la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple
courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une
demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit
ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine
(emballage, accessoires, notice...).

​

Article 13 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le
premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de
non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur
le bon de commande.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
- par téléphone au numéro suivant : 0623144937 ;
- par e-mail à l'adresse suivante : graal.photographies@gmail.com .
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis
ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de
l'acheteur.
À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des
produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit
ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra
être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo
Recommandé, à l'adresse suivante :Mme Saint-Hilaire, 19 rue des Aulnaies , 02400 Nogentel
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14 - Garantie des produits

14-1 Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de
formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles
L.217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en
cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.
14-2 Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices
cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices
existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il
est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de
la découverte du vice.
L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix
conformément à l'article 1644 du code civil.

​

Article 15 - Droit de rétractation

Application du droit de rétractation :
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai
de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne
lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception
des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires,
notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture
d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation
disponible sur ce site internet.
Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement
communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il
doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou
des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai
de 48 heures , et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le
vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Exceptions :
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être
exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier
échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de
rétractation ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui
ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de
manière indissociable avec d'autres articles;
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont
l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement
exprès à son droit de rétractation.

Article 16 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans
des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes
d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre
partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles,
extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et
qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement
possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits,
outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre,
incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou
difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des
conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a
une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées
par la partie lésée.

Article17- Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de
propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale
ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit
de contrefaçon.

Article 18 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa
commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du
traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations
communiquées par l'intermédiaire du site internet Graal Photographies a fait l'objet d'une
déclaration auprès de la CNIL.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et
d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les
conditions et selon les modalités définies sur le site Graal Photographies .

Article 19 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non
valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une
décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur
force et leur portée.

Article 20 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à
l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait
être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

​

Article 21 – Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des
clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas
où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français
ferait foi en cas de litige.

Article 23 - Médiation et règlement des litiges

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la
Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation
sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation,
par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a
mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement
indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et
professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 24 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal
compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les
règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au
vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 25 - Protection des données personnelles

Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- ouverture de compte: lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom,
adresse électronique, n° de téléphone, adresse postale.
- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment,
ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données
relatives au paiement ;
- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil,
pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web,
celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de
crédit de l'utilisateur ;
- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres,
les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation
temporaire ;

- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la
possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à
disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement
sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du
site web;
- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de
navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels
malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de
l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas
suivants:
- lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services,
le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles
elle a passé des contrats;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des
informations accessibles au public ;
- lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance
utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès
limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont
une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la
réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux
réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives
et judiciaires ;
- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou
procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou
partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs
seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une
tierce partie.

Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et
physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles
contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler
qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas
garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les
utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à
l'adresse suivante : graal.photographies@gmail.com.
-le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données
personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web
peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
- le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont
inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
-le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de
leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de
protection des données.
-le droit à la limitation du traitement: les utilisateurs peuvent de demander au site web de
limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par
le RGPD.
-le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce
que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
-le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données
personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la
protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est
apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web
s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les
utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15
jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle
rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de
supprimer son compte.

​

Annexe :

​

Formulaire de rétractation

(à compéter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de
réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de
prestation)
À l'attention de:
Graal Photographies
située à : 27 rue Léo Lagrange , 02190 Evergnicourt
n° de téléphone : +623144937
adresse mail : graal.photographies@gmail.com
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant
sur.....................,commandée le……………….
Prénom et nom du consommateur:................
Adresse du consommateur:.....................
Date:
Signature du consommateur :

​

​

​

​

Code de la Consommation
Annexe :
Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.”
Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2°Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.”
Article L. 217-6 : “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou
de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en
mesure de les connaître”.
Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre
mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance,
sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature
du bien ou le défaut de conformité invoqué.”
Article L. 217-8 : “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne
peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne
pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans
les matériaux qu'il a lui- même fournis.”
Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le
remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de
l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre
modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de
procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”
ArticleL.217-10: “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur
peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie
du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne
peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de
la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois
être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”
Article L. 217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans
aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de
dommages et intérêts.
Article L. 217-12 : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.”
Article L. 217-13 : "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit
d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à
1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui
est reconnue par la loi."
Article L. 217-14 : "L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des
vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les
principes du code civil."
Article L. 217-15 :"La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un
professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du
remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en
relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à
l'acheteur."
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa
durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie
commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux
articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les
conditions prévues a u x articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641
et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le
contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est
en droit de s'en prévaloir."
Article L. 217-16 : “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien
meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au
moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.”

Code civil
Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage, que 'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus.”
Article 1648 : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur,
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article
1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à
laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents."

​